Conditions générales de ventes
Règlement de la formation
1.1-Le règlement est à la charge de l’entreprise ou des organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle.
1.2-La formation doit être réglée selon les conditions déterminées dans la convention ou le contrat de formation. (Se référer à l’article V – « PRIX DE LA FORMATION »).
1.3-Tout paiement dépassant l’échéance contractuelle fait l’objet d’une pénalité de retard augmentée d’une indemnité forfaitaire selon les textes en vigueur.
1.4-En l’absence de prise en charge ou en cas de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle, l’entreprise cliente est de plein droit débiteur du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle, la différence sera facturée directement au client.
1. 5-En présence d’une prise en charge de la formation par un organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle, mais au cas d’absence de paiement dans les délais prévus par l’article 441-6 du code du Commerce, la formation sera facturée dans sa totalité à l’entreprise cliente.
Remplacements / Annulations / Reports
2.1-Dans l’hypothèse où l’entreprise cliente prend l’initiative d’annuler la formation les sommes dues sont définies selon les modalités décrites dans la convention ou le contrat de formation à l’article X « DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT »
- 40 % de la somme totale de la formation si elle l’annule dans un délai supérieur ou égal à 30 jours ouvrables ;
- 70 % de la somme totale de la formation de dédommagement si elle l’annule dans un délai compris entre 10 et 20 jours ouvrables ;
- 100 % de la somme totale de la formation de dédommagement si elle l’annule dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrables.
2.2-EA FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue, notamment dans l’hypothèse où le nombre de participants serait jugé pédagogiquement insuffisant, de modifier le lieu de son déroulement, de remplacer un animateur, (si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent), ou de passer une formation à distance si les circonstances l’y contraignent.
Dans ce cas, EA FORMATION ne sera pas tenu de rembourser les frais préalablement engagés par l’entreprise cliente.
2. 3-Dans le cadre de formation interentreprises, l’absence totale ou partielle d’un stagiaire ne modifie pas le montant dû.
Obligations du stagiaires et/ou du cocontractant de l’organisme de formation
3.1-Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux d’EA FORMATION (ou dans des locaux mis à disposition à EA FORMATION par un prestataire extérieur), le salarié ou le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur du EA FORMATION ou celui de la structure propriétaire de ces locaux.
3. 2-Les participants seront invités à émarger chaque demi-journée. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En cas de retard du stagiaire, celui-ci (ou son employeur) doit en informer dès que possible EA FORMATION.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
«Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la disposition des participants, l’entreprise cliente s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de modifier, d’adapter, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des tiers ou des membres non participants aux formations EA FORMATION les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’EA FORMATION ».
Modalités techniques (pour formations Visio)
EA FORMATION dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique ou de dégradation du matériel fourni par le client et mis à disposition pour les besoins de la formation. Il en est de même en cas de défaillance du fournisseur internet du client.
Informatique et libertés – RGPD
EA FORMATION s’engage à ce que la collecte et le traitement des données nécessaires à la gestion de la formation soient strictement limitées à ce qui est nécessaire et soient conformes au règlement général sur la protection des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27/04/2016) ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition à ces données est garanti, conformément aux dispositions en vigueur.
Pour toute information ou exercice des droits, l’entreprise cliente peut contacter EA FORMATION à l’adresse : contact@eaformation.fr. Vous pouvez-vous rendre dans la partie “Données personnelles” de nos mentions légales pour plus d’information : https://www.eaformation.fr/mentions-legales/
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre EA FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront pris en charge par le tribunal compétent selon les lois en vigueur au moment du litige.
Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise.
